LA MISSION

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Afin de protéger les personnes et les biens au sol ainsi que les autres utilisateurs de l’espace aérien, la règlementation fixe des hauteurs maximales de vol et définit des zones dans lesquelles l’accès est interdit ou règlementé pour sécuriser :

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•  des sites sensibles (centrales nucléaires, terrains militaires, hôpitaux, prisons, parcs nationaux, réserves naturelles etc.), ou

• une activité aérienne particulière (ex : trafic militaire, activités de largage de parachutistes etc.). Ces zones à accès règlementé sont publiées dans ce qu’on appelle « l’information aéronautique ».

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Information aéronautique :

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Fournie en France par le Service de l’Information Aéronautique (SIA), elle comprend d’une part des informations à caractère permanent (publications d’information aéronautique – AIP1) et d’autre part des informations à caractère urgent ou temporaire (NOTAM et SUPpléments à l’AIP).

Ces documents sont consultables sur http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
Les cartes aéronautiques et leurs suppléments offrent une représentation graphique des zones

permanentes définies dans l’AIP.

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La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir, disponible sur le à l’adresse http://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir.

Réalisée avant tout pour les utilisateurs de loisir, et publiée actuellement en version provisoire, elle ne présente pas toutes les informations qui seraient utiles aux professionnels. Elle peut néanmoins leur fournir une information de premier niveau qui leur sera utile. 

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La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.

Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

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Restrictions liées au lieu du vol :

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Restrictions de la hauteur de vol : respect des scénarios 

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Extrait du Guide de la DGAC - AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD : ACTIVITÉS PARTICULIÈRES

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Bien faire la différence entre déclaration et demande d'autorisation.

Ces démarches administratives se font auprès des gestionnaires aéro et/ou des préfectures.

Pour établir ces demandes ou déclarations, se référer au guide de la DGAC qui mentionne les CERFA correspondant.

Certaine démarches peuvent sur le portail Web : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/mobile/login.jsp

 

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